NOUVEAU CAHIER TECHNIQUE PROFESSIONNEL DES SYSTÈMES FRIGORIFIQUES : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 1er AOÛT 2026

Nouveau CTP des systèmes frigorifiques : ce qui change au 1er août 2026

Pour les exploitants, depuis le 1er août 2026, le Cahier Technique Professionnel (CTP) qui encadre le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression a évolué. Cette nouvelle version, issue de la décision BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026, apporte plusieurs évolutions importantes dans la manière dont les systèmes frigorifiques doivent être suivis, contrôlés et documentés. Si le principe général reste le même – garantir dans le temps la sécurité des équipements sous pression frigorifiques –, le nouveau CTP apporte des précisions et introduit de nouvelles exigences qui peuvent avoir des conséquences concrètes pour les exploitants, propriétaires et responsables de maintenance des systèmes frigorifiques.

Un nouveau CTP, pourquoi faire ?

Un système frigorifique est un regroupement de différents éléments assemblés entre eux. Il comprend de nombreux équipements soumis à pression de type récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité, accessoires sous pression. Au fil des années, ces équipements peuvent être modifiés, remplacés, réparés ou simplement ajouté au sein du système. Le suivi en service permet de s'assurer que leur état et leurs conditions d'exploitation restent compatibles avec les exigences de conception, de fabrication et d'exploitation en toute sécurité. Le nouveau CTP réorganise et clarifie les règles applicables afin de mieux prendre en compte la réalité des systèmes frigorifiques et leur évolution. Son architecture a notamment été revue afin de présenter de manière plus chronologique les différentes étapes du suivi en service : dossier d'exploitation, plan d'inspection, vérification initiale, inspections périodiques, requalifications périodiques et gestion du retour d'expérience.

Les principales nouveautés à retenir

1. Le dossier d'exploitation tenu à jour

Le dossier d'exploitation constitue la « carte d'identité réglementaire » du système frigorifique. Le nouveau CTP évolue sur les documents que l'exploitant doit conserver et met davantage l'accent sur la traçabilité des interventions et des accessoires de sécurité. Pour les interventions dites « notables », le dossier doit également intégrer l'attestation de conformité délivrée par l'Organisme Habilité. Pour les accessoires de sécurité remplacés, le dossier doit également intégrer un justificatif de la date de pose. Il indique la présence des rapports des contrôles du réseau hydraulique secondaire des échangeurs.

2. Le plan d'inspection, un véritable outil de pilotage

Le plan d'inspection (PI) constitue le document de référence pour organiser le suivi des équipements. Le nouveau CTP précise notamment que dans le cadre des installations frigorifiques, les caractéristiques de construction prises en compte sont celles des équipements unitaires. Seuls les ensembles CE ont des caractéristiques de construction. Il apporte également des précisions sur l'identification individuelle des équipements et sur la prise en compte des accessoires de sécurité. Autre évolution importante : lorsque le plan d'inspection prévoit des dispositions différentes de celles figurant dans les notices d'instructions, il doit faire l'objet d'une approbation par un Organisme Habilité avant l'échéance concernée. Le plan d'inspection doit également être révisé dans certaines situations, notamment en cas de changement de raison sociale de l'exploitant ou lorsque l'évolution du CTP remet en cause son contenu. Pour l'exploitant, l'enjeu est simple : disposer d'un plan d'inspection cohérent avec les conditions réelles d'exploitation de son système frigorifique en accord avec la réglementation en vigueur.

3. Les chaînes de sécurité sont désormais au cœur du dispositif

C'est l'une des évolutions techniques majeures du nouveau CTP. La notion d'accessoire de sécurité ne se limite plus au seul élément qui détecte une situation dangereuse. Pour les dispositifs de sécurité pilotant la coupure ou le verrouillage d'un générateur de pression, c'est désormais l'ensemble de la chaîne de sécurité qui doit être considéré : dispositif de détection, liaisons électriques ou électromécaniques et actionneurs permettant la coupure ou le verrouillage. Cette évolution est particulièrement importante pour les systèmes frigorifiques modernes, dans lesquels la sécurité repose souvent sur plusieurs composants qui fonctionnent ensemble. Le nouveau CTP introduit également un chapitre spécifique consacré à la chaîne de sécurité des thermostats de sécurité haute.

4. Soupapes et pressostats : attention au réglage et à la traçabilité

Le nouveau CTP remplace notamment la notion de « test » des pressostats de sécurité HP par celle de « réglage ». Il précise également que le réglage n'est pas requis pour certains pressostats cartouche conformes à la norme NF EN 12263. Leur seuil de coupure peut être indiqué dans la documentation. En revanche, lors de la requalification périodique, le fonctionnement de la chaîne de sécurité pressostatique et thermostatique haute doit être vérifié selon la méthode prévue par le CTP. Une distinction importante est également apportée : la présence d'un Organisme Habilité n'est pas requise lors du retarage des soupapes ou de la vérification du réglage des pressostats de sécurité HP, mais elle est requise pour le test de fonctionnement de la chaîne de sécurité pressostatique et thermostatique haute dans le cadre de la requalification périodique.

5. Les échangeurs font l'objet d'une attention particulière

Le nouveau CTP introduit un contrôle du réseau hydraulique secondaire des échangeurs lors de l'inspection périodique. La surveillance de l'échangeur ne se limite plus à regarder l'équipement. Elle repose davantage sur une approche globale associant équipement, fluide secondaire, conditions d'exploitation et surveillance dans le temps.

6. Modes de dégradation: surveiller les paramètres qui peuvent créer un danger

Le nouveau CTP introduit explicitement dans son titre la notion de COCL – Conditions Opératoires Critiques Limites. Il prévoit que les COCL identifiées doivent être suivies, enregistrées et analysées lorsqu'elles sont dépassées. L'exploitant peut également ajouter dans son plan d'inspection d'autres modes de dégradation spécifiques à son cas. Cette approche met l'accent sur un point important : le suivi réglementaire ne repose pas uniquement sur des contrôles réalisés à intervalles réguliers. Il s'agit également de mieux prendre en compte la manière dont le système frigorifique fonctionne réellement.

7. Une identification plus précise des équipements

Le nouveau CTP renforce également les dispositions relatives à l'identification des équipements. Dans le cas d'un ensemble CE, lorsque certains équipements ne disposent pas d'une identification unique et visible, ou lorsque leur marquage individuel est inaccessible, l'exploitant devra mettre en place une identification adaptée et pouvoir justifier que l'équipement correspond bien à l'équipement d'origine et qu'il n'a pas subi de modification ou réparation. Cette exigence peut devenir particulièrement importante sur les  ensembles CE déjà en exploitation dont des équipements ont pu être acceptés sans cet identifiant unique.

8. Un allègement documentaire mais un renforcement de la traçabilité

Le nouveau CTP simplifie certains aspects documentaires. Ainsi, la déclaration de conformité CE n'est plus systématiquement exigée dans le dossier d'exploitation. Elle reste notamment nécessaire dans certains cas liés aux équipements soumis à déclaration de mise en service (DMS), tandis que, pour un équipement faisant partie d'un ensemble CE, la déclaration de conformité de l'ensemble CE reste obligatoire et peut être utilisée dans le cas d'une DMS d'un de ses équipements qui le compose.

9. Le retour d'expérience devient une véritable obligation de suivi

Le nouveau CTP renforce également la démarche de retour d'expérience (REX). Les exploitants de systèmes frigorifiques sous pression doivent renseigner un questionnaire relatif aux événements avant le 15 mars de l'année en cours pour l'année précédente. Ces données permettent ensuite au porteur du CTP d'établir un bilan et d'identifier les éventuelles évolutions nécessaires du dispositif réglementaire. L'objectif est d'améliorer progressivement les règles à partir de l'expérience réelle du terrain : incidents, dégradations, difficultés rencontrées ou évolutions technologiques.

Evolution pour les exploitants

Le nouvelle version du CTP ne signifie pas nécessairement qu'il faut refaire le plan d'inspection de tous les systèmes frigorifiques. Chaque exploitant doit s'assurer que son dispositif de suivi actuel est compatible sans ajout de nouvelles dispositions.

Nous recommandons notamment de vérifier :

✔ Votre plan d'inspection est-il toujours adapté à votre système frigorifique?

✔ L'identification des équipements soumis est-elle complète et accessible ?

✔ Votre dossier d'exploitation contient-il les notices d'instructions et déclaration de conformité CE utiles à l'exploitation ainsi que les justificatifs nécessaires concernant les soupapes, pressostats et autres accessoires de sécurité ?

✔ Les chaînes de sécurité sont-elles correctement identifiées et documentées ?

✔ Les équipements ont-ils fait l'objet de modifications, réparation ou de remplacements nécessitant une mise à jour du dossier ?

✔ Les dispositions relatives aux échangeurs et au réseau hydraulique secondaire sont-elles prises en compte ?

✔ Les COCL pertinentes sont-elles identifiées, suivies et enregistrées ?

✔ Vos échéances de vérification, contrôle, inspection et requalification sont-elles correctement planifiées ?

Tecnea Inspection : votre partenaire pour sécuriser votre suivi réglementaire

La mise en application d'un nouveau CTP constitue toujours une période de transition pour les exploitants. Au-delà de la lecture du texte réglementaire, la principale difficulté consiste à traduire les exigences du CTP en actions concrètes sur un système frigorifique existant. C'est précisément là que l'expertise de Tecnea Inspection prend tout son sens. Nos équipes disposent d'une expertise reconnue dans le domaine des équipements sous pression et des systèmes frigorifiques, et peuvent accompagner les exploitants dans l'analyse de leur situation réglementaire et technique. Notre approche consiste à ne pas considérer le CTP comme une simple succession d'obligations documentaires, mais comme un outil permettant de maîtriser dans la durée les risques liés aux équipements sous pression.

Vous exploitez une installation frigorifique soumise au suivi en service ?

Ne laissez pas le nouveau CTP devenir une source d'incertitude ou de non-conformité. Profitez de cette évolution réglementaire pour faire le point sur votre système frigorifique, votre dossier d'exploitation et votre plan d'inspection. Les experts de Tecnea Inspection sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'analyse de vos obligations et la mise en conformité de votre suivi en service.

Besoin d'un avis sur votre installation ?

Contactez Tecnea Inspection pour échanger avec nos experts et déterminer les actions à engager au regard du nouveau CTP applicable depuis le 1er août 2026.

 CONTACTS : frederic.vannson@tecnea.fr / julien.chavalier@tecnea.fr